Conditions Générales d’Utilisation de NewsGuard et NewsGuard AI

Dernière mise à jour le 22 juillet 2026

Cette page décrit les termes et conditions qui régissent votre utilisation de newsguardtech.com, de notre extension de navigateur, de nos applications mobiles, de NewsGuard AI, et des données qui y sont contenues. Un seul compte et un seul abonnement NewsGuard couvrent à la fois l’extension de navigateur NewsGuard et ses applications mobiles, ainsi que NewsGuard AI, une unité opérationnelle de NewsGuard Technologies, Inc. (“NewsGuard”), et ces mêmes Conditions Générales d’Utilisation régissent votre usage des deux produits.

Pour toute information sur la manière dont NewsGuard collecte, utilise et partage vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité. Si vous résidez en dehors de l’Espace Économique Européen, votre acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation vaut consentement au traitement de vos données décrit dans notre Politique de Confidentialité, conformément aux lois de votre juridiction.

1. RÈGLES GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS

1.1 Si vous choisissez d’utiliser le site web de NewsGuard et les produits numériques qu’il contient, ou tout autre élément régi par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, y compris newsguardtech.com (le “Site”), les extensions de navigateur de NewsGuard, les applications mobiles, NewsGuard AI, ainsi que toutes les fonctionnalités du Site, y compris, sans s’y limiter, les flux RSS, les API et les Logiciels (tels que définis ci-dessous) et autres téléchargements (collectivement, les “Services“), vous acceptez de vous conformer à l’ensemble des termes et conditions des présentes Conditions Générales d’Utilisation conclues entre vous et NewsGuard.

1.2 Nous pouvons modifier, ajouter ou supprimer des parties des présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment en vous notifiant le changement par écrit (y compris par email ou en mettant à jour la date figurant après “Dernière mise à jour le”). Ces modifications prennent effet immédiatement dès leur publication. Il est de votre responsabilité de consulter les présentes Conditions Générales d’Utilisation avant chaque utilisation du Site.

1.3 SI L’UN DES TERMES ET CONDITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, OU TOUTE MODIFICATION FUTURE, NE VOUS CONVIENT PAS, VOUS POUVEZ CESSER D’UTILISER LES SERVICES. VOTRE UTILISATION CONTINUE DES SERVICES, DÈS MAINTENANT OU APRÈS LA PUBLICATION DE CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION MISES À JOUR, VAUDRA ACCEPTATION DE CES CONDITIONS, MODIFICATIONS OU CHANGEMENTS.

1.4 Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre tout aspect des Services à tout moment, y compris la disponibilité de toute fonctionnalité, base de données ou contenu des Services. Nous pouvons également imposer des limites à certaines fonctionnalités et certains services, ou restreindre votre accès à tout ou partie des Services, sans préavis ni responsabilité de notre part.

2. CONTENU DES SERVICES

2.1 Les contenus des Services, y compris le Site, sont destinés à votre usage personnel et non commercial, et sont protégés par le droit d’auteur ; ils appartiennent ou sont contrôlés par NewsGuard ou la partie créditée en tant que fournisseur du contenu. NewsGuard détient également les droits d’auteur sur la sélection, la coordination, la compilation et l’enrichissement de ce contenu (l’“Arrangement”). Vous devez respecter tous les avis, informations ou restrictions supplémentaires en matière de droit d’auteur figurant dans tout contenu accessible via le Service.

2.2 Les Services et leurs contenus sont protégés par des droits d’auteur, des marques, des secrets commerciaux, des droits sur les bases de données et d’autres droits intellectuels ou de propriété, conformément aux lois américaines et internationales. Vous ne pouvez pas modifier, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente de, reproduire, créer des œuvres dérivées à partir de, distribuer, exécuter, afficher, communiquer au public ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie du contenu (ou de son arrangement) ou des Services (y compris les Logiciels).

3. SERVICES D’ABONNEMENT PERSONNEL

3.1 Nous proposons des abonnements à notre extension de navigateur et à nos applications mobiles, ainsi qu’à NewsGuard AI ; un seul abonnement donne accès aux deux. Nous nous efforçons de traiter votre abonnement rapidement. En soumettant vos coordonnées de paiement, vous nous faites une offre d’achat d’abonnement, laquelle ne sera acceptée par nous qu’une fois vos coordonnées de paiement vérifiées avec succès. Si nous ne recevons pas d’autorisation de paiement, ou si une autorisation est ultérieurement annulée, nous pouvons résilier ou suspendre immédiatement votre accès à nos Services.

3.2 Nous indiquerons clairement le prix de l’abonnement lors de votre inscription. La devise dans laquelle votre abonnement est payable sera précisée lors du processus de commande, en fonction de votre pays de résidence. Nous vous informerons à l’avance de toute augmentation du prix de votre abonnement et vous offrirons la possibilité de résilier si vous ne souhaitez pas payer le nouveau prix.

3.3 Le prix de votre abonnement s’entend hors taxes de vente aux États-Unis et hors TVA, le cas échéant. Ces taxes, le cas échéant, seront ajoutées au prix.

3.4 Comment résilier : Vous pouvez nous informer de votre souhait de résilier votre abonnement en contactant [email protected].

4. CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR : SOUMISSIONS

4.1 Si vous publiez ou soumettez un contenu de Retour Utilisateur sur le Site, vous nous garantissez que vous disposez de tous les droits légaux nécessaires pour publier ou soumettre ce contenu et qu’il ne viole aucune loi ni les droits d’un tiers. Vous ne devez pas télécharger sur les Services, ni y distribuer ou y publier, de logiciels malveillants, virus, logiciels espions ou autres fichiers ou logiciels malveillants. Vous ne devez pas utiliser de moyens automatisés pour télécharger, distribuer ou publier du contenu sur les Services.

4.2 Vous reconnaissez que toute soumission que vous effectuez auprès des Services (c’est-à-dire les retours générés par les utilisateurs) peut être éditée, supprimée, modifiée, publiée, transmise et affichée par NewsGuard, et vous renoncez à tout droit que vous pourriez avoir de faire modifier ou changer ce contenu d’une manière qui vous conviendrait. Les soumissions effectuées auprès des Services peuvent également être incluses dans nos flux RSS et API et mises à disposition pour republication sous d’autres formats.

4.3 Vous accordez à NewsGuard une licence perpétuelle, non exclusive, mondiale, libre de redevances et sous-licenciable sur les retours que vous soumettez à NewsGuard.

5. UTILISATION INTERDITE DES SERVICES

5.1 Usage commercial ou non personnel de l’extension de navigateur et des applications mobiles. L’installation des versions extension de navigateur et application mobile de NewsGuard est réservée à un usage personnel, ou à un usage non commercial par des bibliothèques et des établissements scolaires, ou par des journalistes travaillant sur des articles relatifs à un ou plusieurs sites web particuliers, et non à tout autre usage commercial ou non personnel de quelque nature que ce soit, y compris par des annonceurs ou des sociétés publicitaires, des plateformes de réseaux sociaux, des modérateurs de contenu, des moteurs de recherche, des entités gouvernementales ou des agrégateurs d’actualités, ou pour une utilisation dans des algorithmes, y compris des modèles d’intelligence artificielle générative ou des chatbots et algorithmes utilisés par des plateformes de réseaux sociaux, des moteurs de recherche, des agrégateurs d’actualités ou toute autre entité ou institution commerciale. La copie ou le stockage de tout contenu à des fins autres que personnelles est expressément interdit sans l’autorisation écrite préalable de NewsGuard. Pour toute information sur l’octroi de licences NewsGuard à usage commercial, contactez [email protected].

5.2 Usage commercial ou non personnel de NewsGuard AI. NewsGuard AI est réservé à un usage personnel, défini comme la manière dont un consommateur d’actualités individuel utiliserait NewsGuard AI pour se tenir informé de sujets d’actualité, ou à un usage non commercial par des bibliothèques et des établissements scolaires, et non à tout usage commercial ou non personnel de quelque nature que ce soit — y compris par des modèles d’intelligence artificielle générative ou des entités fournissant des services de toute nature à des modèles d’intelligence artificielle générative, des annonceurs ou sociétés publicitaires, des plateformes de réseaux sociaux, des modérateurs de contenu, des moteurs de recherche, des entités gouvernementales ou des agrégateurs d’actualités, ou pour une utilisation dans des algorithmes, y compris des modèles d’intelligence artificielle générative ou des chatbots et algorithmes utilisés par des plateformes de réseaux sociaux, des moteurs de recherche, des agrégateurs d’actualités ou toute autre entité ou institution commerciale.

Les usages interdits incluent notamment, sans s’y limiter : l’extraction automatique ou programmatique de données ou de résultats ; le contournement des limites de débit ou des restrictions d’utilisation ; l’interférence avec le service ou sa perturbation ; l’utilisation des résultats de quelque manière que ce soit pour développer des modèles d’IA concurrents ; et la copie ou le stockage de tout contenu à des fins autres que personnelles.

Toute activité de ce type est expressément interdite sans l’autorisation écrite préalable de NewsGuard Technologies, Inc. Les abonnés à NewsGuard AI comprennent et reconnaissent que, afin de garantir le respect de ces restrictions, NewsGuard AI peut surveiller l’utilisation de NewsGuard AI afin de détecter tout usage commercial de ce type, et interdire l’accès à NewsGuard AI à tout utilisateur qu’elle estime, à sa seule discrétion, engagé dans une telle activité.

5.3 Utilisation par des chercheurs. Toute utilisation des données, y compris les données de NewsGuard AI, par des chercheurs — y compris des chercheurs commerciaux, à but non lucratif, gouvernementaux et universitaires — est interdite sans licence appropriée. Nous sommes disposés à accompagner les chercheurs travaillant pour des institutions commerciales comme à but non lucratif en mettant nos données à leur disposition sous réserve de restrictions convenues, y compris des limites strictes quant à l’étendue des données pouvant être republiées, à des tarifs de licence destinés à faciliter leur travail et proportionnés à leurs ressources. Pour plus d’informations sur l’octroi de licences sur les données de NewsGuard à des fins de recherche, contactez-nous.

5.4 Interdictions générales. Vous ne pouvez pas accéder ou utiliser, ni tenter d’accéder ou d’utiliser, le Site, NewsGuard AI et les données qu’ils contiennent pour entreprendre une action susceptible de nous nuire ou de nuire à un tiers. Vous ne pouvez pas utiliser les Services en violation des lois applicables ou en violation de nos droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits légaux ou de propriété, ou de ceux d’un tiers. Vous acceptez en outre de ne pas tenter (ni encourager ou soutenir la tentative d’un tiers) de contourner, de désassembler, de décrypter ou d’altérer ou d’interférer de toute autre manière avec les données, ni d’en faire un usage non autorisé. Sans le consentement écrit préalable de NewsGuard, vous ne devez pas :

(i) accéder à une partie quelconque des Services, des contenus, des données ou des informations auxquels vous n’avez pas la permission ou l’autorisation d’accéder ;

(ii) utiliser des agents, robots, robots d’indexation (“spiders”), scripts, services, logiciels ou tout dispositif, outil ou processus manuel ou automatique conçu pour exploiter ou extraire (“data mine” ou “scrape”) le contenu, les données ou les informations des Services, ou pour accéder autrement aux contenus, données ou informations des Services, ou les collecter, par des moyens automatisés ;

(iii) utiliser des services, logiciels ou tout dispositif, outil ou processus manuel ou automatique conçu pour contourner toute restriction, condition ou mesure technologique contrôlant l’accès aux Services de quelque manière que ce soit, y compris en désactivant une fonctionnalité de sécurité ou en contournant les contrôles d’accès ou les limites d’utilisation des Services ;

(iv) mettre en cache ou archiver le Contenu (à l’exception, en ce qui concerne le Site, de l’utilisation par un moteur de recherche public de robots d’indexation pour la création d’index de recherche) ;

(v) accomplir tout acte susceptible de désactiver, d’endommager ou de modifier le fonctionnement ou l’apparence des Services.

Le fait de se livrer à une utilisation interdite des Services peut entraîner des sanctions civiles, pénales et/ou administratives, des amendes ou des pénalités à l’encontre de l’utilisateur et de ceux qui l’assistent.

6. DÉCLARATIONS ET GARANTIES ; INDEMNISATION ; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

6.1 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LES SERVICES ET TOUS LES LOGICIELS SONT DISTRIBUÉS “EN L’ÉTAT”, SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE TITRE OU LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. BIEN QUE NOUS FASSIONS DE NOTRE MIEUX POUR GARANTIR QUE LES SERVICES SOIENT TOUJOURS DISPONIBLES, À JOUR ET CORRECTS, NEWSGUARD NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREURS. DES RETARDS, OMISSIONS, INTERRUPTIONS ET INEXACTITUDES PEUVENT SURVENIR DANS LE CONTENU OU AUTRE MATÉRIEL MIS À DISPOSITION PAR LE BIAIS DES SERVICES.

6.2 NewsGuard AI déclare avoir pris, dans la mesure de ses moyens, des dispositions afin de limiter le contenu fourni en réponse à toutes les requêtes à un contenu fondé sur des sources d’actualité qui, selon son jugement journalistique, répondent aux normes de base de fiabilité, avoir utilisé des garde-fous pour garantir davantage la fiabilité de ses réponses aux requêtes, et que ses Services visent à assurer une fiabilité constante dans ses réponses aux requêtes portant sur des sujets d’actualité. Malgré ces mesures particulières prises par NewsGuard pour garantir la fiabilité au moyen de ses données et de son processus propriétaires, certaines erreurs restent possibles. En effet, à l’issue de ce processus utilisant les données propres à NewsGuard pour répondre aux requêtes, le texte de la réponse est rédigé à l’aide de l’intelligence artificielle générative. Ainsi, certaines réponses peuvent encore contenir des erreurs, bien que nous estimions que ces cas seront rares. Par ailleurs, ces réponses sont également conçues par nous, selon notre jugement journalistique, pour ne pas être biaisées politiquement ni de quelque autre manière sur des questions susceptibles de faire débat. Cependant, le biais est lui-même une question d’opinion. Ainsi, nos efforts pour fournir, ainsi que ceux des sources journalistiques sur lesquelles nous nous appuyons, des réponses qui ne sont pas biaisées ne signifient pas que les utilisateurs seront toujours d’accord sur le fait qu’une réponse n’est pas biaisée. Par exemple, sur des requêtes liées à la politique, certains utilisateurs pourraient estimer qu’une réponse penche trop à droite, tandis que d’autres pourraient estimer qu’elle penche trop à gauche.

6.3 EN AUCUN CAS NEWSGUARD, NEWSGUARD AI, SES AFFILIÉS ET LEURS ACTIONNAIRES, DIRIGEANTS, RESPONSABLES ET EMPLOYÉS RESPECTIFS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES (CONJOINTEMENT OU SOLIDAIREMENT) ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE, DU FAIT DE VOTRE ACCÈS OU DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, DES SOUMISSIONS OU DU CONTENU, AU TITRE DE DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE D’ÉCONOMIES, LA PERTE DE REVENUS OU LA PERTE DE CLIENTÈLE (COLLECTIVEMENT, LES “DOMMAGES EXCLUS“). CES LIMITATIONS S’APPLIQUENT QUE LA RESPONSABILITÉ ALLÉGUÉE SOIT FONDÉE SUR LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, LE CONTRAT OU TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, MÊME SI L’UNE DES PARTIES A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES EXCLUS OU AURAIT PU LES PRÉVOIR, ET INDÉPENDAMMENT DE TOUT MANQUEMENT À L’OBJECTIF ESSENTIEL D’UN RECOURS LIMITÉ. SI UNE AUTORITÉ COMPÉTENTE JUGE UNE PARTIE QUELCONQUE DE LA PRÉSENTE SECTION INAPPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES SERA ALORS LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

7. CONTENU DE TIERS ET LIENS VERS DES SITES WEB DE TIERS

Les Services, et en particulier les versions extension de navigateur de NewsGuard et de NewsGuard AI, contiennent des liens vers des sites web de tiers. NewsGuard ne contrôle, n’approuve, ne parraine, ne recommande ni n’assume par ailleurs aucune responsabilité quant à ce contenu lié. Étant donné que nous ne sommes pas responsables de la disponibilité de ces ressources externes, ni de leur contenu ou de leurs pratiques en matière de confidentialité, vous devez adresser toute préoccupation concernant un contenu lié directement au site concerné.

8. LICENCES LOGICIELLES

Vous ne disposez d’aucun droit sur le logiciel propriétaire et la documentation associée, ni sur les améliorations ou modifications qui y sont apportées, mis à votre disposition afin d’accéder aux Services (le “Logiciel“). Vous ne pouvez pas sous-licencier, céder ou transférer les licences accordées par NewsGuard, et toute tentative de sous-licence, de cession ou de transfert de ce type sera nulle et non avenue.

9. DROIT APPLICABLE ; JURIDICTION

9.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont été établies et seront interprétées et appliquées conformément aux lois des États-Unis d’Amérique et de l’État de New York, en tant qu’accord entièrement exécuté sur ce territoire, sans égard aux principes de conflit de lois.

9.2 Toute réclamation ou action en justice découlant de l’utilisation des Services ou des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou s’y rapportant, doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la naissance de la réclamation ou de la cause de l’action, sous peine de forclusion définitive. Toute réclamation que vous pourriez faire valoir en lien avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation sera indemnisable par des dommages-intérêts pécuniaires, et vous ne pourrez en aucun cas prétendre à une injonction ou à toute autre réparation en équité. Vous renoncez également expressément par les présentes à tout droit de recourir à une quelconque forme d’action collective (“class action”).

10. DISPOSITIONS DIVERSES

10.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont été établies et seront interprétées et appliquées conformément au droit de l’État de New York. Toute action visant à faire respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation sera portée devant les tribunaux fédéraux ou d’État situés à New York.

10.2 Aucune disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait avoir pour effet de primer sur les engagements pris dans notre Politique de Confidentialité.

10.3 Toute correspondance doit être adressée à : [email protected]

10.4 Le fait pour nous de ne pas faire respecter une disposition quelconque des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou de ne pas réagir à un manquement de votre part ou de celui d’autres parties, ne constituera en aucune façon une renonciation à notre droit de faire respecter ultérieurement les termes ou conditions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou d’agir à l’égard de manquements similaires.