Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour le 1er mars 2023

Cette page décrit les termes et conditions qui régissent votre utilisation de newsguardtech.com, notre extension de navigateur, nos applications mobiles, et les données qui leur sont liées.

Pour des informations sur la manière dont NewsGuard collecte, utilise et partage toute information personnelle, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité. Si vous résidez en dehors de l’Espace économique européen, votre acceptation de ces Conditions d’Utilisation vaut consentement pour les activités de traitement décrites dans notre Politique de Confidentialité, dans le respect des lois de votre juridiction.

1. REGLES GENERALES ET DEFINITIONS

1.1 Si vous choisissez d’utiliser le site de NewsGuard et les produits numériques qu’il contient ou qui sont concernés par ces Conditions d’Utilisation, dont newsguardtech.com (le “Site”), les extensions de navigateur NewsGuard, les applications mobiles ou tout autre fonctionnalité du Site, notamment – mais pas seulement – les flux RSS, les APIs ou les Logiciels (tels que définis ci-dessous) et autres téléchargements (décrits collectivement comme les “Services”), vous acceptez d’être soumis aux conditions d’utilisation définies dans ces Conditions d’Utilisation entre vous et NewsGuard.

1.2 Nous pouvons modifier, ajouter ou soustraire des parties de ces Conditions d’Utilisation à tout moment, en vous signalant ces changements par écrit (notamment par email, ou en mettant à jour la date ci-dessus après “Dernière mise à jour”). De tels changements deviendront effectifs immédiatement après leur publication. Il est de votre responsabilité de vérifier les Conditions d’Utilisation préalablement à chaque utilisation du Site.

1.3 SI L’UN DES TERMES ET CONDITIONS DE CES CONDITIONS D’UTILISATION, OU TOUT CHANGEMENT FUTUR, NE VOUS CONVIENNENT PAS, VOUS POUVEZ CESSER VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES. LA POURSUITE DE VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES MAINTENANT OU À LA SUITE D’UNE MISE À JOUR DE NOS CONDITIONS D’UTILISATION INDIQUERA QUE VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS D’UTILISATION, AINSI QUE LES CHANGEMENTS ET MODIFICATIONS.

1.4 Nous pouvons être amenés à changer, suspendre ou arrêter certains aspects de nos Services à n’importe quel moment, notamment la disponibilité de certaines fonctionnalités des Services, de la base de données ou du contenu. Nous pouvons également être amenés à imposer des limites à certaines fonctionnalités et services ou à restreindre votre accès à des parties ou à l’intégralité des Services sans préavis ni responsabilité de notre part.

2. CONTENUS DES SERVICES

2.1 Les contenus des Services, notamment le Site, sont prévus pour votre utilisation personnelle et non commerciale, et ils sont protégés par un copyright, et ils appartiennent et sont contrôlés par NewsGuard, ou la partie créditée comme fournisseur du contenu. NewsGuard possède également le copyright lié à la sélection, la coordination, la compilation et l’amélioration de tels contenus (“Arrangement”). Vous devez vous soumettre à toutes informations, notices ou restrictions supplémentaires de copyright, contenues dans tout contenu auquel vous avez accédé au travers du Service.

2.2 Les Services et son contenu sont protégés par des copyrights, des marques déposées, le secret commercial, le droit des bases de données et d’autres droits intellectuels ou exclusifs conformément aux lois en vigueur aux États-Unis et aux lois internationales. Vous ne pouvez pas modifier, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente, reproduire, créer de nouveaux produits à partir, distribuer, réaliser, afficher, communiquer au public ou exploiter de quelque manière que ce soit tout contenu (ou son arrangement) ou les Services (notamment le Logiciel) en intégralité ou en partie.

3. SERVICES D’ABONNEMENT PERSONNEL

3.1 Nous offrons des abonnements à notre extension de navigateur et à nos applications mobiles. Nous nous efforcerons de traiter votre abonnement rapidement. En soumettant vos détails de paiement, vous nous faites une offre d’achat pour un abonnement et votre offre sera acceptée par nous seulement une fois que nous aurons vérifié avec succès vos détails de paiement. Si nous ne recevons pas d’autorisation de paiement ou si une autorisation est par la suite annulée, nous pourrons être amenés à mettre un terme ou à suspendre immédiatement votre accès à notre extension de navigateur et applications mobiles.

3.2 Nous indiquerons clairement le prix d’abonnement pendant votre procédure d’inscription. La monnaie dans laquelle votre abonnement est payable sera spécifiée durant la procédure de commande, en fonction de votre pays de résidence. Nous vous notifierons en avance de toute augmentation du prix de votre abonnement et nous vous donnerons l’opportunité d’annuler si vous ne souhaitez pas payer le nouveau prix.

3.3 Le prix pour l’abonnement à l’extension de navigateur et aux applications mobiles est exclusif des taxes de vente aux Etats-Unis et de la TVA, quand applicable. Toutes les taxes de ce type seront ajoutées au prix.

3.4 Comment Annuler : vous pouvez nous informer de votre souhait d’annuler votre abonnement en contactant support@newsguardtech.com

4. CONTENU GÉNÉRÉ PAR LES UTILISATEURS : CONTRIBUTIONS

4.1 Si vous postez ou soumettez un contenu sur le Site, vous nous garantissez avoir tous les droits nécessaires pour poster ou soumettre un tel contenu, et qu’il ne viole aucune loi, ni le droit d’aucune personne. Vous ne devez pas télécharger ni distribuer ou publier de quelque manière que ce soit sur nos Services des malware, des virus, des logiciels espions ou d’autres logiciels et fichiers malveillants. Vous ne devez pas utiliser de moyens automatisés pour télécharger ou distribuer ou publier de quelque manière que ce soit des contenus sur nos Services.

4.2 Vous reconnaissez que toutes contributions que vous faites sur nos Services (par exemple un commentaire) peuvent être éditées, retirées, modifiées, publiées, transmises et affichées par NewsGuard et vous renoncez à tous droits que vous pourriez avoir si les contenus étaient modifiés ou altérés d’une manière qui ne vous convenait pas. Les Contributions faites sur les Services peuvent également être partagées via nos flux RSS et APIs et mises à disposition pour une republication sous d’autres formats.

4.3 Vous accordez à NewsGuard une licence d’utilisation perpétuelle, non-exclusive, mondiale, sans royalties et qui peut être concédée à des tiers pour les commentaires que vous soumettez à NewsGuard.

5. UTILISATION INTERDITE DES SERVICES

5.1 Utilisation commerciale. L’installation de l’extension de navigateur et des applications mobiles de NewsGuard est destinée à une utilisation personnelle uniquement, ou pour des bibliothèques et des écoles dans le cadre d’utilisations non-commerciales, ou pour des journalistes travaillant sur des reportages en lien avec un site en particulier ou des sites, et elle n’est pas destinée à une utilisation commerciale quelle qu’elle soit, notamment par des annonceurs ou sociétés de publicité, des modérateurs ou des éditeurs travaillant pour des plateformes de réseaux sociaux, des moteurs de recherche ou des agrégateurs d’information, ou pour être utilisée dans des algorithmes, notamment des modèles d’intelligence artificielle générative ou des chatbots, des algorithmes utilisés par des plateformes de réseaux sociaux, des moteurs de recherche, des agrégateurs d’information, ou toute autre entité commerciale. Copier ou stocker un contenu pour une utilisation autre que personnelle est expressément interdit sans autorisation écrite préalable de NewsGuard. Pour des informations sur l’achat de licences de NewsGuard pour des utilisations commerciales, envoyez un email à service@newsguardtech.com.

5.2 Utilisation par des chercheurs. Toute utilisation des données par des chercheurs, notamment des chercheurs travaillant dans un domaine commercial, pour une organisation à but non lucratif, ou des académiques, est interdite sans license adéquate. Nous sommes prêts à nous adapter aux chercheurs, à la fois ceux travaillant pour des institutions commerciales et à but non lucratif, en rendant nos données accessibles dans des conditions sur lesquelles nous nous serons mis d’accord, notamment des limites strictes à l’étendue des données qui peuvent être republiées, et via l’achat de licences à des prix proportionnels à leurs ressources, pour faciliter leur travail. Pour plus d’informations sur l’achat de licenses pour accéder aux données de NewsGuard à des fins de recherche, contactez-nous.

5.3 Interdictions générales. Vous ne pouvez pas accéder ni utiliser, ou tenter d’accéder ou d’utiliser le Site ou les données qu’il contient dans l’objectif de mener une action qui pourrait nous causer du tort ou en causer à un tiers. Vous ne pouvez pas utiliser les Services en violation des lois applicables, ou en violation de notre propriété intellectuelle ou de celle d’un tiers ou d’autres droits exclusifs ou légaux. Vous vous engagez également à ne pas tenter (ni encourager, ni soutenir les efforts de quelqu’un d’autre) de contourner, de procéder à une ingénierie inversée, de déchiffrer ni d’altérer ou d’interférer de quelque manière que ce soit avec les données, ni de les utiliser d’une manière non-autorisée. Sans l’accord préalable de NewsGuard, vous ne pouvez pas:

(i) accéder à n’importe quelle partie des Services, du contenu, des données ou des informations pour lesquelles vous n’avez pas l’autorisation ou la permission d’accéder ;

(ii) utiliser des robots, des logiciels qui explorent automatiquement le web, des scripts, des services, des logiciels ni tout appareil, outil ou processus, manuel ou automatique, conçus pour aspirer le contenu, les données ou les informations des Services, ni accéder ou collecter le contenu, les données ou les informations des Services avec des moyens automatisés ;

(iii) utiliser des services, logiciels ou tout autre appareil, outil ou processus, manuel ou automatique, conçu pour contourner des restrictions, conditions et autres mesures technologiques qui contrôlent l’accès aux Services de quelque manière que ce soit, notamment en réécrivant des spécifications de sécurité ou en court-circuitant ou contournant des contrôles d’accès ou des limitations d’usages des Services ;

(iv) cacher ou archiver les Contenus (à l’exception de l’utilisation de crawlers par les moteurs de recherche publics pour créer des indices de recherche) ;

(v) faire quoi que ce soit qui puisse désactiver, abîmer ou changer le fonctionnement ou l’apparence des Services ;

Se livrer à une utilisation interdite des Services peut entraîner des amendes, peines ou sanctions civiles, criminelles et/ou administratives contre l’utilisateur et ceux qui lui apportent leur soutien.

6. REPRESENTATIONS ET CLAUSES; INDEMNISATION; RESTRICTION

6.1 DANS LES LIMITES MAXIMALES PRÉVUES PAR LES LOIS APPLICABLES, LES SERVICES ET TOUS LES LOGICIELS SONT DISTRIBUÉS TELS QUELS, SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRIMÉE OU TACITE, NOTAMMENT, ET SANS LIMITE, DES GARANTIES DE TITRES OU DES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE PERTINENCE POUR UN BUT PARTICULIER. MÊME SI NOUS FAISONS TOUT NOTRE POSSIBLE POUR NOUS ASSURER QUE LES SERVICES SONT TOUJOURS ACCESSIBLES, À JOUR ET CORRECTS, NEWSGUARD NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, NI QU’ILS SERONT DÉPOURVUS D’ERREUR. IL SE PEUT QU’IL Y AIT DES RETARDS, OUBLIS, INTERRUPTIONS, ET DES INEXACTITUDES DANS LE CONTENU ET D’AUTRES MATÉRIAUX MIS À DISPOSITION À TRAVERS LES SERVICES.

6.2 EN AUCUN CAS NEWSGUARD, SES AFFILIÉS ET LEURS ACTIONNAIRES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES (ENSEMBLE OU SÉPARÉMENT) AUPRÈS DE VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE À LA SUITE DE VOTRE ACCÈS OU DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, DES CONTRIBUTIONS OU DU CONTENU, POUR DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, ANNEXES, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, NOTAMMENT MAIS PAS SEULEMENT, DES BÉNÉFICES PERDUS, DES PERTES D’ÉCONOMIES, DES PERTES DE REVENUS, OU DES PERTES DE RÉPUTATION (COLLECTIVEMENT, LES “DOMMAGES EXCLUS”). CES LIMITES S’APPLIQUENT, QUE LA PRÉSUMÉE RESPONSABILITÉ RÉSULTE D’UNE NÉGLIGENCE, D’UN ACTE DÉLICTUEL, D’UN CONTRAT, OU D’AUTRES THÈSES DE RESPONSABILITÉ, ET CE MÊME SI L’UNE DES PARTIES A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ OU POURRAIT AVOIR PRÉVU L’UN DES DOMMAGES EXCLUS, ET INDÉPENDAMMENT DE TOUT ÉCHEC D’UN OBJECTIF ESSENTIEL DES RECOURS LIMITÉS. SI UNE AUTORITÉ EN VIGUEUR ESTIME QU’UNE PARTIE DE CETTE SECTION EST INEXÉCUTABLE, ALORS LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES SERA LIMITÉE AU MAXIMUM DE CE QUI EST PRÉVU PAR LA LOI EN VIGUEUR.

7. CONTENUS TIERS ET LIENS VERS DES SITES TIERS

Les Services et spécifiquement l’extension de navigateur et les applications mobiles de NewsGuard contiennent des liens vers des sites internet tiers. NewsGuard ne contrôle pas, ne soutient pas, n’encourage pas, ne recommande pas et n’accepte en aucune façon de responsabilité pour aucun de ces contenus vers lesquels des liens sont fournis. Parce que nous ne sommes pas responsables de la disponibilité de ces ressources externes, ni de leurs contenus ou de leurs politiques de confidentialité, vous devriez adresser toute remarque concernant les contenus liés aux sites concernés.

8. LICENCES DES LOGICIELS

Vous n’avez aucun droit sur le logiciel déposé et sa documentation annexe, ni sur toute autre amélioration ou modification, qui vous sont fournis pour accéder aux Services (“Logiciel”). Vous ne pouvez pas accorder de sous-licence, ni céder ou transférer une licence accordée par NewsGuard, et toute tentative d’accord pour de tels sous-licence, cession, ou transfert sera déclarée nulle et non-avenue.

9. DROIT APPLICABLE; TRIBUNAUX COMPETENTS

9.1 Ces Conditions d’Utilisation ont été faites et doivent être interprétées et mises à exécution conformément aux lois des États-Unis d’Amérique et de l’Etat de New York comme un accord accompli à cette fin, sans considération des normes divergentes de la législation.

9.2 Toute réclamation ou tout recours en justice résultant ou étant lié à l’utilisation de ces Services ou à ces Conditions d’Utilisation doit être déposé dans l’année suivant l’apparition de cette réclamation ou de la cause de l’action, ou elle sera à jamais interdite. Toute réclamation que vous faites, liée à ces Conditions d’Utilisation, pourra être compensée par une indemnité financière et ne pourra en aucun cas ouvrir droit à une mesure injonctive ni à toute autre mesure de redressement équitable. Vous renoncez également expressément, par la présente, à tout droit de recourir à une action collective, quelle que soit sa forme.

10. DIVERS

10.1 Ces Conditions d’Utilisation ont été faites et doivent être interprétées et mises à exécution conformément aux lois de l’Etat de New York. Toute action prise pour faire respecter ces Conditions d’Utilisation devra être portée devant les cours fédérales ou les cours d’État situées dans la ville de New York.

10.2 Rien dans ces Conditions d’Utilisation ne servira à préempter des promesses faites dans notre Politique de Confidentialité.

10.3 Toute correspondance doit être envoyée à : service@newsguardtech.com

10.4 Notre échec à faire appliquer tout ou partie de ces Conditions d’Utilisation, ou de répondre à une violation par vous ou des tiers, ne saurait en aucun cas constituer une renonciation à notre droit de faire respecter par la suite toute modalité et condition contenues dans ces Conditions d’Utilisation ou d’agir à l’égard de violations similaires.